Table ronde « Réforme de la politique d’emploi des personnes handicapées – de la théorie à la pratique » 




Très heureux d'être intervenu à l'occasion d'une table ronde organisée par le MEDEF Ile de France le 4 novembre 2019 au matin à quelques jours de l'ouverture de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, 

En 2020, les employeurs doivent faire face à des changements majeurs en matière d’insertion des personnes en situation de handicap. Les grandes lignes de ces différentes évolutions ont déjà été fixées. Quelles sont ces mesures ? Quels en sont les points forts et les points faibles ? Quelles alternatives pourraient être proposées?

Les débats de cette table ronde se sont articulés autour de 4 thèmes: 

  • Constats, pourquoi faut-il une réforme ?
  • La réforme du cadre des entreprises
  • La sous-traitance au secteur protégé et adapté
  • Le pilotage et la gouvernance.
Aux côtés de Patrick Gohet, adjoint au Défenseur des Droits chargé de la lutte contre les discriminations, d'Hervé Allart de Hees, Président du MEDEF 93 & 94, de Malika Bouchehioua, Présidente de l’Agefiph, de FrançoiseDescamps-Crosnier, Présidente du Comité national du FIPHFP, de Frédéric Descrozaille, député du Val-de-Marne,  de Caroline Janvier, députée du Loiret et de Pierre Pelouzet, médiateur national des entreprises, nous avons débattu grâce à Nicolas Rossignol, journaliste.


J’ai rappelé trois constats : tout d’abord, la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap connaissait entre 2012 et 2015 des disparités sensibles entre les trois fonctions publiques ainsi que des régimes d’exonérations de leurs contributions pour certains employeurs publics. Ensuite la mobilisation pour faire progresser le taux d’emploi avait dû être engagée dans toutes les bassins d'emploi à l’appui des préfets de régions et au plus près des employeurs, avec une augmentation de 17% du taux d’emploi en trois ans (de 4.39% à 5.17%). Enfin, le taux de chômage des personnes en situation de handicap de l’ordre de 19% est encore du double du taux de chômage de droit commun alors que des pays européens comme la Suède ou l’Italie sont proches de 10%.


La préconisation formulée aux pouvoirs publics dès l’été 2014 a été de proposer un  dispositif différent qui se substituait au système en place dans la perspective de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap.  La contribution obligatoire payée en fonction du taux mesuré, aurait été remplacée par une cotisationuniverselle assise sur la masse salariale de 0.15% avec un bonus/malus. Les employeurs qui recrutent le plus de personnes sont valorisés (bonus) et à l’inverse les employeurs qui licencient et/ou mettent à la retraite d’office pour inaptitude bénéficieraient d’un malus. A l’été 2014 cette cotisation avait été chiffré à un montant de contribution équivalent de 178 millions d’euros par an par rapport à un montant de contribution 2013 de 148 millions dans l’ancien système. Le rapport sénatorial de Madame Di Folco et Monsieur Marie présenté le28 mai 2019 fait également référence à un dispositif de même nature  qui n’est pas pour le moment retenu par les pouvoirs publics.

Enfin j’ai souligné que personnes n’est inemployable et que le droit à l’emploi était inscrit au 5ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ». 

A ce titre le partenariat signé entre l’AGEFIPH et TerritoiresZéro Chômeurs de Longue Durée, le 24 octobre dernier, témoigne de la nécessité d’engager pour le législateur l’extension de l’expérimentation portée par Laurent Grandguillaume, ancien député de la côte d’or aux côtés d’ATD Quart Monde et d’autres associations dans le cadre de la loi n° 2016-231 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est adoptée par le parlement le 29 février 2016. Fin 2018, et depuis sa mise en place dans dix territoires, ce sont près de 800 emplois à temps choisi, sans sélection à l’embauche, qui ont ainsi été créés autour d’activités utiles à la société. Et les bénéfices générés par ce retour à l’emploi sont supérieurs aucoût du chômage !



Une matinée très riche et intéressante pour chacun des intervenants et pour l'assistance nombreuse qui assistait aux débats.





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